CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE JOGOGO

Vous trouverez ci-dessous les termes et conditions qui régissent l’utilisation des services de Jogogo Media Inc., ci-après dénommé “Jogogo” ou la “solution”, incluant les termes de confidentialité. Cet accord intervient entre Jogogo Media Inc. (“Jogogo”) et l’entité légale que vous représentez en tant qu’employé ou agent (“Vous” ou la “compagnie”).

La solution vous sera fournie suite à votre enregistrement, et ce jusqu’à terminaison par l’une ou l’autre des parties (La “durée”). En cliquant sur le bouton ​“j’accepte”​, la compagnie accepte d’être lié par les clauses et conditions ci-dessous (l’”Accord”).

1. LA SOLUTION

Suite à l’enregistrement complet auprès de Jogogo de la compagnie ( et au déploiement de la solution à travers les Points d’Accès Wifi), vous aurez accès à un tableau de bord qui résume certains types de données collectées via ces Points d’Accès et analysées par Jogogo et à ce titre, modifiable en ligne à sa seule discrétion, ci-après dénommés l’”analytique”.

Les pages web auxquelles vous pourriez souscrire, les alertes et autres informations (“Alertes”), les analytiques récupérés et les communications avec Jogogo tel que applicable seront dénommés collectivement “L’interface des rapports”. Jogogo peut enrichir, modifier, substituer ou altérer de quelconque façon l’interface des rapports à sa seule discrétion, de temps à autre, avec ou sans vous en avertir, via les alertes (ou autre avenue comparable).

Vous êtes responsable (à moins d’un accord spécifique à ce sujet) de fournir à vos frais, tous les équipements et services nécessaires à l’accès Internet pour connecter et opérer des points d’accès Wifi afin de déployer la solution. Jogogo n'encourt aucune responsabilité, et vous ne serez en aucune manière dégagé des obligations incluses dans cet accord, en raison de la qualité, vitesse ou interruption de votre accès à Internet. Vous acceptez de ne pas interférer ou perturber le bon fonctionnement des serveurs et réseaux liés à la solution.

2. LES DONNÉES

Votre fournisseur de points d’accès Wifi fournira les appareils (ou Point d’accès Wifi) pour chacun de vos sites enregistrés, qui vont collecter et transmettre les données qui deviendront le sujet des analytiques. Pour plus d’informations sur les données utilisées (les “données”), la sécurité des données et la politique de confidentialité des consommateurs, veuillez cliquer sur le lien suivant:https://jogogo.co/fr/pratique-de-l-information.​ Dans l’éventualité ou un point d’accès est défectueux ou ne fonctionne pas, veuillez vous référer à votre accord avec votre fournisseur de points d’accès Wifi.

3. L’HÉBERGEMENT

Il est entendu que les données seront transmises à partir des points d’accès Wifi directement à la plateforme Google Cloud, qui va héberger les services fournis par la Solution. Les données seront donc hébergées et maintenues selon les termes conditions d'utilisation applicables de la plateforme Google Cloud. Jogogo n’émet aucune garantie quant à la disponibilité des services.

4. CONFORMITÉ AVEC LES POLITIQUES DE JOGOGO, LES STANDARDS DE L’INDUSTRIE ET LES LOIS APPLICABLES

Vous consentez à vous conformer à ce qui suit: (i) toutes les politiques énoncées dans les rapports d’interface, tel qu’il peut être mis à jour de temps à autre; (ii) tous les standards applicables dans l’industrie pour ce qui est du sujet de cet accord; (iii) toutes les lois, règles et règlements locaux, provinciaux, fédéraux et internationaux (collectivement dénommés “lois”) dans votre utilisation de la solution et votre exécution des obligations liées à cet accord. Vous consentez à ne diffuser aucune communication, ni sur un site physique ou autre site enregistré, sur les services fournis par la solution, autre que des avertissements ou autres communications-client fournies par Jogogo, ou qui se conforment avec les standards minimum recommandés par Jogogo à des fins spécifiques, sans leur accord préalable écrit. Rien dans cet accord ne restreint aucune des parties de ce qui suit: (i) répondre de manière complète à une demande, enquête ou action administrative ou légale engagée par une institution gouvernementale, ou (ii) répondre de manière complète à une assignation, ordonnance judiciaire ou autre procédure légale reçue d’une Tierce partie. Dans tous les cas cités, la partie répondante fournira à l’autre partie autant de préavis que possible (qui peut être sous forme de courrier électronique) selon les circonstances.

5. BONNES PRATIQUES

Jogogo encourage et recommande fortement à ses clients à user de signalétique pour avertir les consommateurs sur tous les sites faisant usage de Points d’Accès Wifi, les informant de la collecte de données et de l’utilisation des données MLA (M​obile Location Analytics Data​), incluant les données couvertes par cet accord. Les données MLA ne seront pas collectées et utilisées de façon défavorable à des fins d'admissibilité à l’emploi, promotion ou rétention, admissibilité au crédit, à un traitement médical, à l’admissibilité à des tarifs ou termes particuliers quant à des assurances.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LIMITES D’UTILISATION

Vous posséderez pendant la durée du présent accord, une license non exclusive, non-transférable et révocable pour accéder à l’interface des rapports, pour demander et télécharger l’analytique. Le présent accord vous octroie une license ne pouvant donner lieu à une sous-license, non-exclusive pour utiliser les rapports de données dans un contexte raisonnable d’administration des affaires. Il vous est formellement interdit de tenter de lier, établir des corrélations ou associer des informations contenues dans les analytiques avec des données qui pourraient identifier des individus en particulier, ou appareils, sur la base des informations contenues dans les analytiques. Vous consentez à ne pas vendre (ou revendre) la Solution (incluant tout rapport d’analytique) via aucun autre réseau de vente, incluant sans pour autant s’y limiter, tout détaillant, distributeur, revendeur, ou solution groupée. Il est entendu que, et vous consentez au fait que, les données collectées et-ou utilisées par Jogogo ne seront pas mises à votre disposition, et les données transmises à Jogogo en lien avec cet accord, demeurent la propriété de Jogogo, que Jogogo peut conserver et utiliser, incluant après la date d’expiration ou la résiliation de cet accord. Tous droits non expressément accordés par Jogogo dans ces conditions d’utilisation sont considérés comme étant des droits réservés.

7. ACCÈS À L’INTERFACE DES RAPPORTS

Des identifiants, incluant un nom d’utilisateur et un mot de passe, ainsi que des instructions en ce qui concerne les modalités d’accès vous seront fournis lors du processus d’enregistrement (“identifiant”). Vous serez responsable du maintien de la sécurité de votre identifiant, ainsi que de toute activité entreprise sous la guise de votre identifiant ou vos accès aux services fournis par la solution, et de l’utilisation qui est faite des points d’accès Wifi. Vous consentez à prévenir Jogogo immédiatement àconfidentialite@jogogo.co de toute utilisation d’apparence suspecte et non-autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité portée à votre attention.

8. RÉSILIATION

Chacune des parties peut résilier immédiatement cet accord (dans son entièreté ou en partie - en sélectionnant certains sites) ou avec préavis si nécessaire pour se conformer aux lois applicables ou aux standards de l’industrie. Nonobstant ce qui précède, Jogogo peut mettre fin immédiatement à cet accord avec préavis dans la mesure ou vous enfreignez les principes détaillés dans les sections ou 7.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les “informations confidentielles” comprennent toute information divulguée par l’une des parties à l’autre par écrit et marqué “confidentiel”, ou qui en raison de sa nature, raisonnablement devrait être considéré comme confidentiel. Les “informations confidentielles” incluront aussi des informations sur la Solution disponible exclusivement l’interface des rapports (autre que les analytiques). Nonobstant ce qui précède, les renseignements confidentiels n'incluront aucun renseignement connu ou qui pourrait devenir connu du grand public, qui étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant la diffusion par une des parties, ou développé par la partie réceptrice de manière indépendante sans l’utilisation d’information confidentielle. Aucune des parties n’utilisera ou ne diffusera les informations confidentielles de l’autre partie sans l’obtention au préalable de son consentement écrit, à l’exception du cas où l’objectif est de se conformer aux obligations décrites dans cet accord ou à une demande légale ou sur ordre de la Cour. Dans ce cas, la partie obligée de divulguer les informations confidentielles donnera à l’autre partie un préavis raisonnable et pratique avant la diffusion de telles informations. Vous reconnaissez et consentez au fait que Jogogo doive communiquer avec votre fournisseur de Points d’accès wifi en ce qui concerne la solution et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cet accord.

10. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser Jogogo, à dégager de toute responsabilité et à défendre Jogogo et ses dirigeants, employés, agents ou filiales ( “parties indemnisées”), à vos frais contre toute perte, dommage, réclamation, arrangement amiable, pénalité, amende, coût ou frais, incluant mais ne se limitant pas à des frais d’avocat raisonnables et autres dépenses liées au litige (“Réclamation juridique”), encourus par la partie indemnisée dans les cas suivants: (i) né ou relié à la une violation par vous des clauses et conditions incluses dans cet accord; (ii) né ou relié à votre utilisation de la solution. La compagnie accepte d’autre part d’indemniser Jogogo de toute réclamation reliée à la collecte de data et ou à la fourniture de ce type de rapports et services. Le cas échéant, Jogogo vous avisera de ce type de réclamation par écrit. Vous apporterez votre collaboration raisonnable dans la défense contre toute réclamation. Jogogo réserve le droit d’assumer exclusivement la défense et le contrôle de toute réclamation sujette à indemnisation par vous.

11. EXONÉRATION DE GARANTIES

La compagnie consent expressément que les analytiques et les rapports de données sont fournis “tels quels”. Ni Jogogo, ni ses dirigeants, directeurs, employés, ou agents ne garantissent expressément ou implicitement la solution ou les rapports de données, incluant mais sans se limiter à toute garantie de qualité, performance, d’absence de contrefaçon, ou pertinence à des fins particulières, ou tout résultat généré par l’utilisation des analytiques et des rapports de données. Jogogo n’émet aucune garantie que la solution soit à la hauteur des exigences de la compagnie ou que les services seront ininterrompus, ponctuels, sécuritaires et sans erreur. Les exclusions et avertissements précédents constituent une part essentielle de ces conditions générales.

12. ​LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Jogogo ne sera pas tenu responsable envers vous ou un tiers quant à toute réclamation indirecte, spéciale, punitive, exemplaire, dommages consécutifs (incluant mais pas limité à la perte de profits) ou dommages immatériels ou accessoires, incluant mais pas limités à des dommages résultant de l’utilisation ou l'inhabilité d’utiliser la solution, ou toute interruption ou suspension de la solution, ou pour des frais occasionnés pour des services de substitution, ou des dommages liés à la perte de données ou autres intangibles quelle que soit la théorie sur laquelle est basée la réclamation, même dans la mesure ou Jogogo a été averti de l’éventualité de tels dommages. La responsabilité totale et cumulative pour toute perte ou dommage résultant de cet accord n'excédera pas 500$ CAD.

13. VARIA

Le rapport entre les parties contractantes est assimilable à celui entre deux contracteurs indépendants; aucune disposition des présentes n’est réputée, créée ou interprétée comme créant entre les parties une relation employeur - employé, une coentreprise ou une relation de partenariat entre Jogogo et vous. Ni Jogogo, ni ses employés ne sont des agents ou employés de la compagnie.

Les parties seront exemptées des exigences de performance ci-incluses dans la mesure où la performance est empêchée, retardée ou entravée par des causes en dehors de tout contrôle raisonnable. Cet accord (incluant tout amendement en accord avec le document ci-inclus et nos pratiques de l’information) représente la totalité de l’Accord entre les parties sur le sujet en question; il supplante tout autre accord préalable et représentation entre les parties. Toute disposition non exécutoire sera modifiée pour refléter l’intention des parties mais seulement dans la stricte mesure de les rendre exécutoires, tandis les autres dispositions de cet accord demeureront en vigueur.

Toute notification juridique à l’intention de Jogogo devra être envoyée à l’adresse suivante: Jogogo Media Inc., 4115 boulevard Saint-Laurent, bureau 201, Montréal, Québec, H2W 1Y7, Canada, ou à toute autre adresse indiquée par Jogogo. Toute notification juridique à l’intention de Jogogo devra être signifiée par courrier certifié ou coursier et ne sera considérée comme reçue que dès lors sa prise de possession physique par Jogogo. Toute notification juridique à votre intention, peut vous être signifiée par voie de courriel à l’adresse courriel spécifiée dans votre profil de compte, ou par message “d’alerte” dans l’interface des rapports. Les notifications juridiques seront considérées comme reçues lorsque envoyées (dans le cas d’un courriel), ou pas plus de quinze (15) jours suite à leur apparition dans votre rapport d’interface. Un renoncement des poursuites en cas de défaillance n’entraîne pas le renoncement des poursuites en cas de défaillance subséquente. Les sections 6 et les sections 9 à 13 demeurent en vigueur même après la fin du présent contrat. Cet accord sera interprété comme s’il avait été rédigé par les 2 parties en collaboration, et sera régi par les lois du Québec sans égard pour tout conflit dans les principes de la loi qui réfèreraient la construction, l’interprétation ou la régie de cet accord aux lois d’une autre juridiction. Toute réclamation résultant ou reliée à cet accord sera plaidée exclusivement selon les lois applicables au Québec. Les parties y consentent irrévocablement.